Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) harmonise le droit de la protection des données dans les 28 pays de l'UE et impose des règles strictes en matière de contrôle et de traitement des informations personnelles identifiables (PII).

Le RGPD s'applique non seulement aux organisations établies dans l'UE, mais aussi aux organisations établies hors de l'UE si elles proposent des biens ou des services à des personnes concernées situées dans l'UE ou si elles suivent leur comportement, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise. Vous pouvez consulter l'intégralité des dispositions du RGPD sur gdpr-info.eu.

Points clés concernant les données utilisateur & les PII

  • Consentement de l’utilisateur à la collecte & au traitement des données
  • Droit de l’utilisateur d’accéder à ses données
  • Droit de l’utilisateur à la portabilité des données
  • Droit de l’utilisateur à la suppression / purge des données / à l’oubli
  • Droit de l’utilisateur à limiter l’utilisation des données ou à s’y opposer

Données personnelles (PII) collectées par Invoice Ninja

  • Adresse e-mail du titulaire principal du compte
  • Nom de l’utilisateur principal du compte (facultatif)
  • Nom de l’entreprise (facultatif)
  • URL du site web de l’entreprise (facultatif)
  • Numéro d’identification de l’entreprise, n° de TVA (facultatif)
  • Coordonnées de l’entreprise : téléphone, adresse (facultatif)
  • Noms & e-mails des sous-utilisateurs du compte (facultatif)
  • Taille & secteur de l’entreprise (facultatif)
  • Géolocalisation basée sur l’adresse IP
  • Informations de facturation : 4 derniers chiffres de la carte bancaire & date d’expiration, adresse de facturation (comptes payants uniquement)

Prestataires tiers & accès aux données

Le RGPD impose à Invoice Ninja de divulguer les prestataires tiers qui interagissent avec vos données. Les parties suivantes reçoivent une partie des données que vous fournissez :

  • Cloudflare (hébergement)
  • OVH Cloud (hébergement)
  • Linode (hébergement)
  • Google Apps (service client)
  • Stripe (comptes payants uniquement)
  • PayPal (comptes payants uniquement)
  • Postmark App (e-mails transactionnels)
  • MailGun (e-mails transactionnels)

Droit de rectification

Vous pouvez accéder à votre compte à tout moment pour supprimer ou rectifier les données suivantes : nom de l'utilisateur du compte, e-mail, informations sur l'entreprise, informations sur les sous-utilisateurs et informations de facturation. Connectez-vous à votre compte sur app.invoiceninja.com et allez dans Paramètres pour mettre à jour ces informations.

Droit à la portabilité

Vous pouvez exporter vos données à tout moment. Allez dans Paramètres → Import/Export pour exporter au format CSV, XLS ou JSON. Les comptes Enterprise peuvent aussi exporter tous les documents dans un dossier ZIP via Rapports → Document.

Droit à la limitation : effacement des données

  1. Suppression du compte : Paramètres → Gestion du compte → Zone de danger → « Supprimer l’entreprise ». Supprime définitivement toutes les données du compte & de l’entreprise.
  2. Purge des données de l’entreprise : Paramètres → Gestion du compte → Zone de danger → « Purger les données ». Purge définitivement toutes les données du compte ; l’identifiant de connexion reste actif.
  3. Purge d’un client : Depuis la fiche du client, cliquez sur le menu déroulant « Modifier le client » → « Purger le client ». Toutes les coordonnées, factures, devis, paiements, propositions et projets sont définitivement supprimés.

Droit d'opposition

Contact

Les utilisateurs ayant des questions sur la conformité au RGPD, l'utilisation des données du compte ou toute autre question relative à l'utilisation des données doivent contacter :

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