Conditions d'utilisation & conditions générales

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux sites web, sous-domaines & extensions d'URL, y compris, sans s'y limiter, invoiceninja.com, .org, .net, .app, .co, .io, invoicing.co, invoice.services, invoice.ninja, ou toute extension d'URL détenue par Invoice Ninja LLC.

Invoice Ninja LLC fournit ce site web et ses services selon les conditions d'utilisation suivantes. En utilisant le site web invoiceninja.com, vous acceptez les conditions d'utilisation et conditions générales suivantes. Les conditions suivantes constituent un accord contraignant. En créant un compte sur Invoice Ninja, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme Invoice Ninja.

Droit de modification ; modification unilatérale

Invoice Ninja LLC se réserve le droit absolu et sans restriction de modifier, amender, remplacer, suspendre ou résilier les présentes conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans vous en informer au préalable.

Toute modification de ce type prend effet immédiatement dès sa publication sur le site web, l'application ou les services associés. Le fait de continuer à accéder aux services ou à les utiliser après ces modifications vaut acceptation irrévocable des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, votre seul et unique recours consiste à cesser immédiatement toute utilisation des services et à fermer votre compte.

Définitions

  • « Titulaire du compte » désigne toute personne physique ou morale qui installe, configure, auto-héberge ou exploite la plateforme Invoice Ninja, que ce soit dans un environnement auto-hébergé ou hébergé.
  • « Destinataire de facture » désigne tout tiers qui accède à la plateforme uniquement pour consulter, recevoir ou payer des factures émises par un titulaire de compte, et qui ne dispose pas d’un compte administrateur.
  • « Données client » désigne l’ensemble des données, documents, factures, fichiers, contenus et informations saisis, téléversés, générés ou traités via la plateforme par un titulaire de compte ou un destinataire de facture, ou pour son compte.

Conditions d'admissibilité

En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous n'avez pas déjà été suspendu ou exclu du site web ; et (iii) votre utilisation du site web est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Responsabilité personnelle

Les titulaires de comptes utilisateur doivent garantir la confidentialité des noms d'utilisateur et mots de passe utilisés pour accéder à leur compte. Ils sont responsables de toute activité réalisée dans leur compte, y compris du respect de toutes les lois relatives aux données personnelles & publiques des entreprises, à la vie privée, aux informations personnelles et au droit international des droits d'auteur et des marques.

Vous devez obtenir tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour fournir vos données à Invoice Ninja. Vos données et leur transfert ne doivent enfreindre aucune loi ni réglementation locale, étatique, fédérale ou internationale applicable.

Vos obligations

Vous êtes seul responsable de la fourniture de tous les biens ou services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Invoice Ninja, ainsi que de toutes les obligations que vous pourriez avoir envers vos clients, et Invoice Ninja décline toute responsabilité à cet égard.

Service client

Le service client de votre entreprise relève de votre responsabilité. Nous fournissons un service client à vous, l'utilisateur du compte, pour l'utilisation de la plateforme Invoice Ninja. Vous êtes seul responsable de toutes les politiques et questions de service client liées à vos biens ou services, y compris les prix, l'exécution des commandes, les annulations, les retours, les remboursements et ajustements, l'assistance technique et les retours concernant votre personnel, vos politiques ou vos processus. Dans le cadre de votre service client, vous vous présenterez toujours comme une entité distincte d'Invoice Ninja.

Propriété & accès aux données

Le compte utilisateur est propriétaire de toutes les données générées dans son compte invoiceninja.com. Invoice Ninja n'accède pas aux données des comptes utilisateur, ne les modifie pas et ne les diffuse pas. Invoice Ninja utilise des cookies et Google Analytics pour mesurer l'utilisation de ses sites web et de son application, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Aucune donnée de compte n'est partagée avec Google.

Frais de restauration d'un compte supprimé

Si vous avez supprimé votre compte & vos données et que vous contactez ensuite Invoice Ninja pour une restauration du compte & des données, et si cette restauration est possible, les frais sont de $140 pour les comptes gratuits et $70 pour les comptes Pro & Enterprise.

Politique de conservation des données

Formules Pro & Enterprise : prélèvement automatique récurrent

En souscrivant aux formules « Pro » ou « Enterprise » d'Invoice Ninja, vous autorisez Invoice Ninja à débiter automatiquement votre carte bancaire chaque mois ou chaque année afin d'éviter toute interruption de service ou rétrogradation de votre compte.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre seule discrétion, les frais d'abonnement que nous facturons pour le Service. Pour arrêter le prélèvement automatique des comptes « Pro » ou « Enterprise », vous devez rétrograder ou résilier votre compte.

Rétrogradation & résiliation du compte

  • Pour les membres qui paient mensuellement, vous pouvez résilier à tout moment au cours de votre mois en cours et obtenir le remboursement intégral de ce mois.
  • Pour les membres qui paient annuellement, vous disposez d’un délai de grâce de 30 jours à compter de toute date de paiement pour résilier et demander un remboursement intégral.

Crédits PEPPOL : non remboursables

Les crédits PEPPOL ($50/500 ou $100/1000) restent valables un an à compter de l'achat et ne sont en aucun cas remboursables (100 % non remboursables).

Contestations de paiement

Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou mensongères. Sans préjudice de ce qui précède, les activités suivantes sont strictement interdites:

  1. Usurpation d’identité & fausse représentation de marque
    Utiliser le Service pour créer, envoyer ou diffuser des factures, des demandes de paiement ou des communications qui :
    • présentent ou laissent entendre faussement une affiliation avec une autre personne, entreprise, marque ou organisation, son approbation ou son identité (y compris, sans s’y limiter, PayPal, Norton, des prestataires d’assistance technique, des institutions financières ou des entités gouvernementales) ; ou
    • induisent les destinataires en erreur en leur faisant croire que l’expéditeur est un fournisseur légitime ou connu alors qu’il ne l’est pas.
  2. Pratiques de facturation trompeuses ou frauduleuses
    Utiliser le Service pour facturer des personnes ou des entités, ou leur réclamer un paiement :
    • pour des biens ou services qui n’ont pas été commandés, demandés, contractés ou préalablement convenus ;
    • sous le faux prétexte d’un renouvellement, d’une poursuite d’abonnement, d’un renouvellement de domaine/URL, d’un renouvellement de licence logicielle ou d’un service similaire alors qu’aucune relation commerciale n’existe; ou
    • d’une manière destinée à semer la confusion chez les destinataires, à les tromper ou à faire pression sur eux pour qu’ils paient sur la base de fausses hypothèses.
  3. Hameçonnage, escroqueries et ingénierie sociale
    Utiliser le Service dans le cadre d’un stratagème d’hameçonnage, d’une escroquerie, d’une tentative d’ingénierie sociale ou de toute autre activité visant à obtenir frauduleusement de l’argent, des données personnelles, des identifiants ou des informations sensibles.
  4. Utilisation automatisée & abus de l’API : l’utilisation d’automatisations, de scripts, de bots ou de mécanismes d’envoi en masse pour générer ou diffuser des factures à des fins trompeuses ou non autorisées.

Secteurs restreints & interdits

Les catégories d’entreprises et de pratiques commerciales suivantes ne sont pas autorisées à utiliser Invoice Ninja. En cas de doute, contactez legal@invoiceninja.com:

  1. toute activité illégale ou tout bien illégal dans le lieu où se trouve le vendeur ou l’acheteur,
  2. accessoires pouvant servir à toute activité illégale
  3. clubs d’achat, y compris les cotisations associées à ces clubs,
  4. agences de conseil en crédit ou de restauration de crédit,
  5. services de protection du crédit ou de protection contre l’usurpation d’identité,
  6. offres et/ou services de marketing direct ou d’abonnement,
  7. ventes par infopublicité,
  8. pharmacies sur internet, par correspondance ou par téléphone, ou services d’orientation vers des pharmacies (lorsque les médicaments sont délivrés sans visite physique,
  9. entreprises de marketing de réseau non autorisées,
  10. télévendeurs en appels entrants ou sortants,
  11. cartes téléphoniques prépayées ou services téléphoniques,
  12. entreprises fondées sur des remises,
  13. paris, y compris les billets de loterie, les jeux d’argent sportifs, les jetons de casino, les paris hors hippodrome et les paris sur les courses,
  14. décaissements d’espèces manuels ou automatisés,
  15. cartes prépayées, chèques, assurances ou autres produits ou services financiers,
  16. vente de mandats ou de devises étrangères,
  17. mandats par virement électronique,
  18. produits et services à haut risque, y compris la vente par télémarketing,
  19. distributeurs automatiques de carburant,
  20. vente (i) d’armes à feu (ii) et de munitions,
  21. commande par internet, correspondance ou téléphone de produits soumis à une limite d’âge (par ex. tabac, alcool),
  22. produits haineux ou dangereux.
  23. Toute relation, à quelque titre que ce soit, avec des juridictions à haut risque : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie.
  24. Toute relation spécifique dans des pays susceptibles de faire l’objet de sanctions ciblées du gouvernement américain.

Tolérance zéro envers la fraude

Les utilisateurs ayant des questions sur la confidentialité de leur compte, l’utilisation des données ou toute autre préoccupation doivent contacter :

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