📄 Version 1.0.2 · En vigueur à compter du 1er février 2026
Conditions d'utilisation & conditions générales
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent aux sites web, sous-domaines & extensions d'URL, y compris, sans s'y limiter, invoiceninja.com, .org, .net, .app, .co, .io, invoicing.co, invoice.services, invoice.ninja, ou toute extension d'URL détenue par Invoice Ninja LLC.
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Droit de modification ; modification unilatérale
Invoice Ninja LLC se réserve le droit absolu et sans restriction de modifier, amender, remplacer, suspendre ou résilier les présentes conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, sans vous en informer au préalable.
Toute modification de ce type prend effet immédiatement dès sa publication sur le site web, l'application ou les services associés. Le fait de continuer à accéder aux services ou à les utiliser après ces modifications vaut acceptation irrévocable des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, votre seul et unique recours consiste à cesser immédiatement toute utilisation des services et à fermer votre compte.
Définitions
Conditions d'admissibilité
En acceptant les présentes conditions, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous n'avez pas déjà été suspendu ou exclu du site web ; et (iii) votre utilisation du site web est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables.
Responsabilité personnelle
Les titulaires de comptes utilisateur doivent garantir la confidentialité des noms d'utilisateur et mots de passe utilisés pour accéder à leur compte. Ils sont responsables de toute activité réalisée dans leur compte, y compris du respect de toutes les lois relatives aux données personnelles & publiques des entreprises, à la vie privée, aux informations personnelles et au droit international des droits d'auteur et des marques.
Vous devez obtenir tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour fournir vos données à Invoice Ninja. Vos données et leur transfert ne doivent enfreindre aucune loi ni réglementation locale, étatique, fédérale ou internationale applicable.
Vos obligations
Vous êtes seul responsable de la fourniture de tous les biens ou services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Invoice Ninja, ainsi que de toutes les obligations que vous pourriez avoir envers vos clients, et Invoice Ninja décline toute responsabilité à cet égard.
Service client
Le service client de votre entreprise relève de votre responsabilité. Nous fournissons un service client à vous, l'utilisateur du compte, pour l'utilisation de la plateforme Invoice Ninja. Vous êtes seul responsable de toutes les politiques et questions de service client liées à vos biens ou services, y compris les prix, l'exécution des commandes, les annulations, les retours, les remboursements et ajustements, l'assistance technique et les retours concernant votre personnel, vos politiques ou vos processus. Dans le cadre de votre service client, vous vous présenterez toujours comme une entité distincte d'Invoice Ninja.
Propriété & accès aux données
Le compte utilisateur est propriétaire de toutes les données générées dans son compte invoiceninja.com. Invoice Ninja n'accède pas aux données des comptes utilisateur, ne les modifie pas et ne les diffuse pas. Invoice Ninja utilise des cookies et Google Analytics pour mesurer l'utilisation de ses sites web et de son application, comme décrit dans notre politique de confidentialité. Aucune donnée de compte n'est partagée avec Google.
Frais de restauration d'un compte supprimé
Si vous avez supprimé votre compte & vos données et que vous contactez ensuite Invoice Ninja pour une restauration du compte & des données, et si cette restauration est possible, les frais sont de $140 pour les comptes gratuits et $70 pour les comptes Pro & Enterprise.
Politique de conservation des données
Inactivité des comptes gratuits : Les comptes gratuits inactifs pendant une période de trois (3) mois sont considérés comme des comptes « fantômes » et programmés pour une suppression irréversible. Nous invitons les utilisateurs à se connecter régulièrement pour conserver l'accès à leurs comptes et à leurs données.
Formules Pro & Enterprise : prélèvement automatique récurrent
En souscrivant aux formules « Pro » ou « Enterprise » d'Invoice Ninja, vous autorisez Invoice Ninja à débiter automatiquement votre carte bancaire chaque mois ou chaque année afin d'éviter toute interruption de service ou rétrogradation de votre compte.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre seule discrétion, les frais d'abonnement que nous facturons pour le Service. Pour arrêter le prélèvement automatique des comptes « Pro » ou « Enterprise », vous devez rétrograder ou résilier votre compte.
Rétrogradation & résiliation du compte
Crédits PEPPOL : non remboursables
Les crédits PEPPOL ($50/500 ou $100/1000) restent valables un an à compter de l'achat et ne sont en aucun cas remboursables (100 % non remboursables).
Contestations de paiement
En créant un compte Invoice Ninja, vous vous engagez à ne déposer aucune contestation de paiement concernant vos frais d'abonnement mensuels ou annuels à la formule « Pro » ou « Enterprise ». Si vous déposez une contestation, votre compte sera gelé et vous acceptez de renoncer au montant contesté.
Activités interdites
Secteurs restreints & interdits
Tolérance zéro envers la fraude
Tolérance zéro : La Société applique une politique de tolérance zéro envers la fraude, l'usurpation d'identité, l'hameçonnage ou la facturation trompeuse. Toute utilisation de ce type entraînera une résiliation immédiate et pourra être signalée aux autorités compétentes.
Responsabilité limitée
Les comptes utilisateur et les clients acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité invoiceninja.com, ses dirigeants ou ses employés contre toute responsabilité et tout coût résultant de l'utilisation de invoiceninja.com. invoiceninja.com ne saurait être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte d'utilisation du site, la perte de bénéfices ou la perte de données, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser invoiceninja.com, ou liés de quelque manière que ce soit à celles-ci.
Droit applicable & juridiction compétente
Le présent accord est régi par les lois de l'État de Floride et interprété conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux situés en Floride, aux États-Unis.